Quelles sont les démarches pour créer une SAS ?

Pour fonder une entreprise, la réalité juridique et administrative peut être un véritable frein pour les non-initiés. Parmi les formes juridiques les plus prisées, la SAS (Société par Actions Simplifiée) dispose d'une grande souplesse d'organisation. Le processus pour créer une SAS englobe diverses étapes : rédaction des statuts, constitution du capital social et formalités administratives telles que la publication d'une annonce légale et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Rédaction des statuts avec plusieurs mentions obligatoires, par acte notarié ou sous seing privé et signés par tous les associés

La création d'une SAS nécessite la rédaction de statuts, un document qui définit les règles de fonctionnement de la société. Les statuts doivent être rédigés avec soin et inclure plusieurs mentions obligatoires pour garantir la validité de la SAS.

Les statuts peuvent être rédigés par acte notarié ou sous seing (sous signature) privé. L'acte notarié confère une sécurité juridique supplémentaire, car il est établi par un notaire qui vérifie la conformité des statuts avec la loi. Toutefois, cette option étant coûteuse, la rédaction sous seing privé est une alternative plus économique et tout aussi valable, à condition de respecter les mentions obligatoires.

Parmi les mentions obligatoires figurent la forme sociale (SAS), la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social et sa répartition entre les associés, les modalités de direction et de contrôle de la société, ainsi que les conditions d'admission, de retrait et d'exclusion des associés. Les statuts peuvent également prévoir des clauses spécifiques adaptées aux besoins de la société, dans le respect des dispositions légales.

Une fois rédigés, les statuts doivent être signés par tous les associés, qu'ils soient personnes physiques ou morales. Chaque associé doit parapher chaque page et signer la dernière page des statuts ; la signature des statuts marque l'engagement des associés dans la création de la SAS et leur adhésion aux règles de fonctionnement définies dans le document. Les statuts signés seront ensuite utilisés pour l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site dougs.fr.

Constitution du capital social : apports en numéraire déposés dans un compte bloqué dans les 8 jours de leur réception, soit dans une banque, soit chez un notaire

La création d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) implique plusieurs étapes, dont la constitution du capital social. Les apports en numéraire, c'est-à-dire les contributions financières des associés, occupent une place centrale dans ce processus.

Lors de la réception des apports en numéraire, il est impératif de les déposer dans un compte bloqué dans un délai de 8 jours : cette mesure vise à garantir la transparence et la sécurité des fonds investis dans la société.

Le dépôt des apports en numéraire peut être effectué auprès de deux entités distinctes : une banque ou un notaire. Le choix de l'une ou l'autre de ces options dépendra des préférences des associés et des spécificités de la SAS en cours de création.

Le compte bloqué restera inaccessible jusqu'à l'immatriculation de la SAS au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une fois cette étape franchie, les fonds seront libérés et pourront être utilisés pour les besoins de la société, conformément à son objet social et aux décisions prises par les organes de direction.

Formalités administratives

La création d'une SAS nécessite plusieurs démarches administratives et la première étape consiste en la rédaction des statuts de la SAS, véritable statut juridique d'une entreprise qui contient des informations importantes comme l'objet social, la durée de la société, le montant du capital social, etc.

Publication d'une annonce légale

La création d'une SAS nécessite la publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales (JAL) du département où se situe le siège social de l'entreprise ; cette formalité administrative est obligatoire et permet d'informer le public de la constitution de la société. L'annonce doit contenir des informations telles que la dénomination sociale, le capital social, l'adresse du siège, l'objet social, la durée de la société, l'identité des dirigeants et le greffe du tribunal où les statuts ont été déposés.

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Une fois l'annonce publiée, un exemplaire du journal ainsi qu'un justificatif de publication doivent être fournis au greffe du tribunal de commerce lors de l'immatriculation de la SAS au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qui donne une existence légale à la société et lui permet de démarrer son activité. L'immatriculation au RCS implique le dépôt des statuts de la société, la nomination des dirigeants, la définition de l'objet social et du capital social, ainsi que la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Une fois ces formalités accomplies, la SAS se voit attribuer un numéro d'identification, appelé numéro SIREN, qui sera utilisé dans toutes ses démarches administratives et fiscales futures.

Formalités complémentaires : faire coter et parapher les livres réglementaires au greffe, déclarer le bénéficiaire effectif de la SAS et effectuer les formalités sociales (URSSAF, RSI, etc.) si la SAS a des salariés

La création d'une SAS implique plusieurs formalités administratives et complémentaires. Après avoir rédigé les statuts et nommé les dirigeants, il est nécessaire de faire coter et parapher les livres réglementaires, tels que le registre des assemblées et le registre des mouvements de titres, au greffe du tribunal de commerce. De plus, il est obligatoire de déclarer le bénéficiaire effectif de la SAS, c'est-à-dire la personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société. Si la SAS compte des salariés, il faudra également effectuer les formalités sociales auprès des organismes compétents, comme l'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) et le RSI (Régime Social des Indépendants), afin de déclarer l'embauche et de s'acquitter des cotisations sociales obligatoires.